Permis

Amendes et perte de points pour excès de vitesse

 Le Cabinet de Me Franck COHEN, hautement expérimenté depuis plus de treize années en droit routier, vous informe sur les peines encourues et les solutions possibles à mettre en œuvre pour protéger votre permis de conduire.

L’audience est publique (n’importe qui peut y assister), la procédure est orale (c’est-à-dire qu’elle fait l’objet d’échanges verbaux à la barre), et les débats sont contradictoires (chacune des parties a été mise en mesure de discuter l’énoncé des faits et les moyens juridiques que ses adversaires lui ont opposés).

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Au-delà des 100 km/h un choc provoque une pression du corps contre la ceinture de sécurité, les organes sont écraser et plus particulièrement le cœur et le cerveau qui sont les moteurs de notre organisme. Tout excès de vitesse commis en France constitue une infraction passible d’une amende forfaitaire et d’un retrait de points sur le permis de conduire.

Peine complémentaire possible : suspension du permis de conduire ≤ 3 ans sans sursis ni aménagement ou interdiction de repasser le permis de conduire pendant 3 ans maximum; participation à un stage obligatoire de sensibilisation à la sécurité routière aux frais du condamné; confiscation obligatoire du véhicule. Un impact important qui ne permet pas au conducteur d’anticiper les risques ce qui entraîne une augmentation du temps de réaction, de la distance de freinage et de la distance d’arrêt qui sont trois facteurs importants pour une conduite en toute sécurité.

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Excès de vitesse : amende et retrait de points

Les sanctions complémentaires en cas de conduite sous l’emprise d’alcool sont établies en fonction du taux d’alcoolémie, mais aussi des conséquences qu’a pu produire cette conduite illégale (mise en danger d’autrui, accidents…). S’il est établi que le permis est crédité initialement de 12 points, il est possible de perdre jusqu’à 6 points maximum en une infraction et jusqu’à 8 points en plusieurs infrations cumulées en une fois.

Avantage : ce recours vous met provisoirement à l’abri d’un retrait de points, dans la mesure où en contestant l’amende pour excès de vitesse, l’infraction est réputée ne pas être définitive. En 2019, il est également prévu de pouvoir priver immédiatement de son véhicule l’auteur d’une infraction grave au Code de la route (conduite sans permis, usage de stupéfiants, conduite avec un taux d’alcool supérieur délictuel). Vous faites l’objet d’une amende pour excès de vitesse, d’un retrait de permis, d’une suspension de permis pour excès de vitesse, voire d’une annulation de votre droit de prendre le volant . Les risques encourus en cas d’excès de vitesse sont proportionnels à l’importance du dépassement lors du contrôle radar routier tant sur le prix de l’amende que le retrait de points du permis de conduire. Même si l’amende n’a pas encore été payée, cela n’empêche pas que des points soient ôtés du permis si un titre exécutoire pour le paiement d’une amende majorée a été émis, une mesure de compensation ou de réparation du délit a été proposée par le procureur de la République ou encore lorsqu’il y a une condamnation définitive. En cas de non-réponse ou de désaccord avec le décision prise, il est possible de faire un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) dans un délai d’un mois suivant le résultat du recours administratif. Ce tableau indique la vitesse maximale autorisée, cela ne veut pas dire qu’il faille absolument rouler à cette allure… Mais attention, un vitesse anormalement faible sur autoroute, par temps dégagé et lorsque la circulation est fluide, ne devrait pas être inférieure à 80 km/h  (contravention de classe 2).

Lorsque le conducteur commet un excès de vitesse de 40 km/h et ne dépassant pas 49 km/h, il est sanctionné par une contravention de 4ème classe et la perte de 4 points sur le permis en plus de l’amende forfaitaire. Cette amende est portée à 1 500 € si l’excès de vitesse est supérieur ou égal à 50 km/h, et ramenée à 68 € s’il est inférieur à 20 km/h avec une limitation de vitesse supérieure à 50 km/h. A noter que le Code de la route prévoit un autre cas de vitesse excessive eu égard aux circonstances dans le cas où la vitesse constatée par un agent des forces de l’ordre n’est pas adaptée à la situation de conduite, et ce, sans radar juste avec le compteur de vitesse par exemple.

Excès de vitesse : amende et retrait de points

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Un conducteur déjà condamné définitivement pour un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h s’expose à une peine de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi qu’à un nouveau retrait de 6 points sur son permis de conduire s’il commet la même infraction en état de récidive dans le délai de 3 ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine.

Durement sanctionné lorsqu’il est effectué en ville avec une amende forfaitaire de 135 euros, il est passible d’une amende de 68 euros si réalisé hors agglomération. Pendant les trois premières années qui suivent l’obtention du permis probatoire, le nouveau conducteur ne doit pas dépasser 110 km/h sur autoroute, 100 km/h sur route à chaussées séparées et 80 km/h sur route.
Également, les radars leurres seront signalés par des panneaux sans précision sur la limitation de vitesse, mais préciseront la distance à parcourir pendant laquelle un radar leurre sera susceptible d’être posé. Avec le déploiement des radars mobiles de nouvelle génération GATSO MILLIA, il est maintenant possible de connaître la localisation de l’infraction à partir des coordonnées géographiques GPS inscrites sur l’avis de contravention. Peines complémentaires possible : suspension du permis de conduire ≤ 3 ans aménageable pour l’exercice de l’activité professionnelle; obligation d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière au frais du condamné.
Cette mesure était appliquée à l’époque pour les récidivistes, désormais même après un premier grand excès de vitesse, le véhicule peut être immobilisé dans le but d’empêcher les conducteurs dangereux de reprendre le volant à la suite de l’infraction. *** 10% : Économies maximales proposées sur le prix de l’énergie au kWh par nos partenaires comparé au tarif règlementé en vigueur, elles ne s’appliquent pas à l’abonnement et aux options éventuelles. La distance d’arrêt d’un véhicule en mouvement est fonction de sa masse, de sa vitesse, de l’attention du conducteur, de l’adhérence du véhicule à la route, de la qualité des freins, etc… Elle est égale à la distance de réaction (distance parcourue entre le moment où le conducteur perçoit un obstacle et celui où il appuie sur la pédale de frein) plus la distance de freinage (distance parcourue entre le début du freinage et l’arrêt absolu). Le Cabinet de Me Franck COHEN met son expérience et expertise au service de votre permis de conduire, et vous conseille le plus efficacement sur les voies et moyens d’éviter ou d’atténuer la rigueur des sanctions qui vous frappent ou vous menacent. A compter de juillet 2018,  les vitesses maximales autorisées sur les routes à double-sens, sans séparateur central, en dehors des routes à deux fois deux voies, seront réduites de 90 km/h à 80 km/h.

Excès de vitesse : amendes et retraits de points

• Par voie postale en fournissant le formulaire de requête en exonération envoyé avec l’avis de contravention ou le formulaire de réclamation si le document est joint à l’amende forfaitaire majorée. Tout contravention pévue au présent article donne lieu de plein droit à une réduction du nombre de points du permis de conduire dans les conditions suivantes: En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de  20 km/h réduction de 1 point.

A savoir : lorsqu’un FPS est émis en raison d’une insuffisance de paiement, par exemple paiement de deux heures au parcmètre alors que la voiture est garée depuis plus de quatre heures, le montant déjà réglé par l’automobiliste sera déduit de celui du FPS.

Cependant, dans l’hypothèse où vous ne pouviez pas vous trouver à la date, à l’heure, et au lieu indiqué dans le PV d’infraction pour excès de vitesse, la demande de photographies servira à prouver que le procès-verbal est irrégulier. Ce retrait est d’un point quand l’excès de vitesse est inférieur à 20 km/h, de 2 points quand il est supérieur à 20 km/h et inférieur à 30 km/h, de 3 points quand il est supérieur à 30 km/h et inférieur à 40 km/h, de 4 points quand il est supérieur à 40 km/h et inférieur à 50 km/h, et enfin de 6 points quand il est supérieur ou égal à 50 km/h. Les véhicules pourront être immobilisés et placés en fourrière par les forces de l’ordre, cette mesure administrative est d’une durée de 7 jours maximum, le Procureur de la République pourra ensuite décider si le véhicule reste en fourrière.

Excès de vitesse : amendes, sanctions et recours

En fonction des situations, ces peines peuvent être complétées d’un retrait de permis, d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou encore d’un travail d’intérêt général (TIG).

Le radar tronçon : c’est un radar automatique composé de deux caméras infrarouge espacées et d’un détecteur de vitesse, il permet de calculer la vitesse moyenne d’un véhicule entre une portion de route afin d’éviter les excès de vitesse entre deux radars.

Le 9 janvier 2018, le premier ministre Edouard Philippe a annoncé un abaissement de la vitesse maximale à 80 km/h sur les routes à double sens sans séparateur central dans le cadre du CISR (Conseil Inter-ministériel de la Sécurité Routière). En cas de non-respect des limitations de vitesse, la loi est la même pour tous : une amende est imputée au fautif et varie selon l’ampleur de l’excès de vitesse, les conditions dans lesquelles il a été commis, les antécédents du conducteur et sa rapidité de paiement. Depuis le 1er janvier 2018, les communes ont l’autorisation de fixer elles-mêmes le montant des amendes pour non-paiement des places de stationnement payantes ou en cas de dépassement de la durée.

Il est composé de 3 algorithmes : un qui détecte la présence de piétons, un qui enregistre la vitesse ainsi que la plaque d’immatriculation du conducteur et le dernier détermine si la situation peut être conflictuelle. Dans le courant de l’année 2018, la pose d’un éthylotest anti-démarrage (EAD) avec suivi médico-psychologique en cas de récidive d’infraction de conduite en état alcoolique sera rendue obligatoire. En fonction du type de l’infraction (sa classe qui est fonction de sa gravité) et de la manière dont vous avez reçu l’avis de contravention (main propre ou par courier), vous avez un délai pour régler l’amende forfaitaire. Le radar pédagogique : installé sur nos routes depuis 2011 et plus particulièrement en agglomération, ce radar a pour objectif d’indiquer aux conducteurs sur un panneau d’affichage à quelle vitesse ils roulent.

Il en contient au maximum 12 ou 6 pour les titulaires du permis probatoire, destiné aux personnes qui ont obtenu le précieux sésame depuis moins de trois ans, ou depuis moins de deux ans pour ceux qui ont effectué la conduite accompagnée. Le fait pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse autorisée fixée par le présent code ou édictée par l’autorité investie du pouvoir de police est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrime classe.

Lors d’une interpellation des forces de l’ordre ou si l’amende fait suite à un contrôle automatisé (radar, caméra de vidéo-surveillance), l’amende peut aussi être réglée via un serveur vocal au 0811 10 10 10, accessible 24 heures sur 24.

Barème des sanctions pour excès de vitesse de 10 km/h

Lorsque le dépassement est supérieur à 50km/h, il y a un retrait de 6 points et une amende pouvant aller jusqu’à 1500€ maximum (3750€ en cas de récidive), la confiscation du véhicule utilisé lors de l’infraction, si vous en êtes propriétaire, peut être appliquée par le tribunal de police. Le montant de l’amende peut être minoré si celui-ci est payé dans les 3 jours suivant un avis d’infraction remis en main propre (dans le cadre d’un barrage de police par exemple) ou dans les 15 jours en cas d’envoi à domicile.

Pour les grand excès de vitesse, en revanche, les sanctions peuvent être très graves et entraîner la suspension ou l’annulation de votre permis, ce qui, en pratique, signifie que vous ne pouvez plus conduire.
Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l’amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe.

Hors agglomération, les jeunes conducteurs (titulaires d’un permis probatoire avec 6 points durant deux ans) doivent respecter une limitation de vitesse plus sévère : 110km/h sur autoroute là où la vitesse normale à respecter est de 130 km/h, 100 km/h quand c’est 110 km/h et 80km/h sur les routes limitées à 90 km/h. La perte de points n’est pas au moment de l’infraction, mais après le paiement de l’amende (ou lors de sa majoration ou lors de l’exéution d’une composition pénale ou lors d’une condamnation définitive au tribunal). Un excès de vitesse est une infraction au code de la route qui expose le conducteur à deux sanctions : une sanction pécuniaire, c’est-à-dire l’amende pour excès de vitesse qui, selon sa date de paiement, peut être minorée, forfaitaire ou majorée, et une sanction visant directement le solde de votre permis à point, c’est-à-dire un retrait d’un ou plusieurs points selon la gravité de l’excès de vitesse commis. Toute récidive d’un excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h constitue un délit et est susceptible de faire l’objet d’une procédure judiciaire.

Lorsque vous avez été verbalisé pour un grand excès de vitesse supérieur à 50 km/h en récidive, vous commettez un délit et vous comparaissez devant le Tribunal correctionnel, sauf si votre dossier a fait l’objet d’une procédure simplifiée d’ordonnance pénale. Il faudra alors saisir le numéro d’avis de contravention à 10 chiffres ou l’avis de référence à 12 chiffres de l’amende forfaitaire majorée, le nom de famille, la date d’émission de l’avis ainsi que le numéro de contravention du véhicule.

En revanche, pour déterminer le montant de l’amende une distinction est à faire en fonction de la limitation de vitesse autorisée applicable au moment de l’infraction : lorsque la vitesse limitée était supérieure à 50 km/h, l’amende est de 68 € (minorée à 45 € ou bien majorée à 180 €) ; lorsque la vitesse limitée était inférieure ou égale à 50 km/h (en ville par exemple), l’amende est de 135 € (minorée à 90 € ou bien majorée à 375 €). Actualités, Carte de voeux, Bricolage, Coloriages, Cinéma, Coiffure, Cuisine, Déco, Dictionnaire, Horoscope, Jeux en ligne, Programme TV, Recettes, Restaurant, SMIC, Test débit, Voyage, Signification prénom .

Excès de vitesse : amende et retrait de points

Il est à noter que l’application de la limitation de vitesse à 80km/h sur les routes bi-directionnelles sans séparateur au 01/07/2018 ne change rien pour les jeunes conducteurs qui gardent la même limitation sur route à 80km/h. A savoir : si votre demande est jugée comme irrecevable et que vous n’êtes pas d’accord avec cette décision, vous pouvez entamer une procédure en justice auprès du tribunal de grande instance (TGI).

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Par ailleurs, le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 9 janvier 2018 prévoit, à compter de 2021, de donner la possibilité à un conducteur contrôlé en excès de vitesse de plus de 40 km/h et faisant l’objet d’une suspension de permis de continuer à conduire, à condition de ne conduire qu’un véhicule équipé d’un contrôleur électronique de vitesse. Ainsi, à compter de 2019, si un conducteur tient son téléphone en main et commet en même temps une infraction menaçant la sécurité d’autrui, son permis pourra alors lui être retiré immédiatement par les forces de l’ordre.
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Il peut s’agir d’une suspension de permis, de l’obligation d’accomplir un stage de conduite, de la confiscation immédiate du permis ou même, dans le cas où la limite de plus de 50 km/h est dépassée, de la confiscation du véhicule. Il est également prévu de donner la possibilité à un conducteur contrôlé avec un taux d’alcool supérieur à 0,8 g/l dans le sang dont le permis a été suspendu par décision préfectorale de conduire pendant le temps de cette suspension à condition que le véhicule soit équipé, à ses frais, d’un EAD. Peine complémentaire possible : suspension du permis de conduire ≤ 3 ans sans sursis ni aménagement; obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière aux frais du condamné; confiscation du véhicule.

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