Un changement de propriétaire sur la carte grise doit être déclaré dans un délai strict de 30 jours, sous peine de sanction. Depuis 2017, aucune démarche ne se fait en préfecture : tout passe désormais par le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou via un professionnel habilité.
Le non-respect des étapes administratives entraîne le rejet du dossier ou l’immobilisation du véhicule. Certaines pièces justificatives, dont le certificat de cession ou le contrôle technique, présentent des conditions de validité précises. Les particularités s’accentuent lors d’une vente entre particuliers, d’une succession ou d’un don.
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Changement d’immatriculation : dans quels cas est-ce obligatoire ?
Changer le numéro d’immatriculation d’un véhicule n’a rien d’optionnel. La loi ne laisse aucune place à l’improvisation : à chaque transfert de propriété, la mise à jour du certificat d’immatriculation devient impérative. Que vous achetiez, receviez en don ou héritiez d’une voiture, la demande de nouvelle carte grise doit se faire dans le mois. Ignorer ce délai revient à s’exposer à une amende, sans discussion possible.
Déménager n’entraîne plus un nouveau numéro depuis le passage au système SIV en 2009, mais il impose de rectifier l’adresse figurant sur la carte grise. L’administration attend que chaque changement de domicile soit signalé rapidement, sous peine là encore de sanctions. Un oubli, et c’est la régularité de l’immatriculation qui vacille.
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Modifier la structure du véhicule, que ce soit la carrosserie, la motorisation ou la catégorie d’usage, déclenche aussi une obligation de réactualiser le certificat d’immatriculation. Impossible de passer à côté : la moindre transformation notable impose de refaire les démarches, preuve à l’appui.
Voici les principales situations qui vous obligent à entamer la procédure :
- Lors de la vente, d’un don ou d’un héritage, chaque nouveau propriétaire doit obtenir sa propre carte grise.
- En cas de déménagement, l’adresse mentionnée sur le certificat doit être actualisée.
- Une modification technique du véhicule (changement de catégorie, de motorisation, de carrosserie) entraîne l’obligation de demander une nouvelle immatriculation.
La réglementation ne tolère aucune approximation. Respecter scrupuleusement les délais et fournir les documents attendus, c’est éviter l’infraction et garantir la validité de l’immatriculation, que ce soit lors d’un contrôle routier ou d’une revente.
Quels documents rassembler pour une demande de carte grise ?
Pour constituer un dossier solide, la rigueur s’impose. Chaque demande de carte grise s’appuie sur des documents précis : sans eux, la procédure cale. Le certificat d’immatriculation original sert de clé de voûte. Sans ce papier, impossible d’aller plus loin : ni changement de titulaire, ni validation.
Il faut ensuite présenter le certificat de cession, dûment complété et signé par l’ancien et le nouveau propriétaire. Ce formulaire officialise le transfert et sécurise la transaction.
Côté justificatif de domicile, seuls les documents récents sont acceptés : facture d’électricité ou d’eau, avis d’imposition, à condition qu’ils datent de moins de six mois. La pièce d’identité du nouveau titulaire doit également figurer au dossier, qu’il s’agisse d’une carte nationale, d’un passeport ou d’un titre de séjour en règle. Vérifiez que chaque nom, chaque prénom concorde d’un justificatif à l’autre : la moindre incohérence retarde le traitement.
Ne négligez pas le contrôle technique : il doit être valide et daté de moins de six mois pour la plupart des véhicules d’occasion, sauf exceptions prévues par la loi.
Pour récapituler, voici les documents indispensables :
- Certificat d’immatriculation original du véhicule
- Certificat de cession rempli et signé
- Justificatif de domicile récent
- Pièce d’identité valide du nouveau titulaire
- Contrôle technique à jour, selon l’âge et le type du véhicule
Rassembler chaque pièce, les vérifier soigneusement, puis constituer un dossier complet : c’est la meilleure façon d’éviter les refus et d’obtenir rapidement le nouveau certificat d’immatriculation.
Étapes clés pour effectuer la procédure en toute simplicité
Oubliez la queue en préfecture et les dossiers papier. La demande de changement d’immatriculation se fait désormais en ligne, sur la plateforme de l’ANTS. Préparez un dossier numérique, avec chaque document scanné en haute qualité, en format PDF ou JPEG. Une fois connecté via FranceConnect, vous accédez au service sécurisé pour déposer votre demande.
Si l’informatique vous rebute ou que vous souhaitez éviter les erreurs, de nombreux professionnels habilités par le ministère de l’Intérieur prennent en charge la procédure. Moyennant des frais, ils s’occupent de tout : vérification des pièces, dépôt du dossier, suivi de l’avancement.
Voici comment se déroule concrètement la démarche :
- Transmettez votre dossier complet soit sur le site de l’ANTS, soit via un professionnel habilité.
- Payer le montant de la carte grise, calculé selon la région et la puissance fiscale du véhicule.
- Un certificat provisoire d’immatriculation vous est délivré immédiatement, valable un mois, à télécharger et à présenter en cas de contrôle.
- La carte grise définitive vous parvient ensuite par courrier sécurisé, en général sous quelques jours.
Si une pièce manque, l’ANTS vous le signale par mail. Il suffit alors de fournir le document manquant via votre espace personnel. La dématérialisation a simplifié la procédure, mais la vigilance reste de mise : chaque justificatif doit être conforme, sans quoi le dossier repart à zéro.
Vente, don ou succession : les situations particulières à connaître
Changer d’immatriculation ne signifie pas la même chose selon que le véhicule est vendu, donné ou transmis par héritage. Chaque contexte a ses propres codes. Pour une vente, le certificat de cession (Cerfa n°15776*02) signé par les deux parties devient votre sésame : sans lui, impossible de justifier le transfert de propriété auprès du système d’immatriculation. Le vendeur comme l’acheteur ont tout intérêt à le remplir dans les règles.
Dans le cas d’un don, la marche à suivre reprend l’essentiel de la procédure de vente : déclaration de cession, vérification des justificatifs d’identité et envoi du dossier complet, en ligne ou chez un professionnel habilité. Un oubli, et l’ancien titulaire risque de se voir attribuer d’éventuelles amendes pour des infractions commises après la transmission.
Lors d’une succession, il faut d’abord prouver la qualité d’héritier à l’aide d’un acte notarié ou d’une attestation sur l’honneur. Le ou les héritiers déposent alors leur demande de changement de carte grise, en fournissant l’ensemble des pièces classiques, certificat d’immatriculation, justificatif de domicile, contrôle technique valide. Un mois, pas plus, pour régulariser la situation après la transmission. Dépasser ce délai, c’est s’exposer à une contravention lors d’un contrôle.
Retenez ces spécificités pour chaque cas :
- Après une vente, la déclaration de cession doit être faite dans les 15 jours.
- Un don de véhicule exige la même procédure, assortie d’une mention manuscrite indiquant la nature du don sur le certificat de cession.
- Pour une succession, un certificat d’hérédité ou un acte notarié s’impose, selon la situation.
Le changement d’immatriculation n’est jamais un simple détail. Il engage la responsabilité du titulaire et conditionne la légalité de la circulation. Mieux vaut anticiper que subir les conséquences d’un dossier négligé.
